Conditions Générales de Vente
Document de travail — premier brouillon à faire valider par un professionnel avant publication, notamment sur le point 7 (droit de rétractation) signalé ci-dessous.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente règlent les relations contractuelles entre CBD Express Normandie (Pink Garden Family, M. Damien Libeau, RCS Caen n° 789 236 080) et toute personne majeure effectuant un achat sur le site cbd-express-normandie.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Produits
Les produits proposés sont des fleurs et résines de CBD (cannabidiol) contenant moins de 0,3 % de THC, ainsi que des accessoires. La vente est strictement réservée aux personnes majeures. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (grammage, taux de CBD, origine) figurent sur sa fiche.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise en franchise en base de TVA). CBD Express Normandie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est validée après sélection des produits, choix du mode de livraison et paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé après validation. CBD Express Normandie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, de zone de livraison non couverte, ou de créneau devenu indisponible.
5. Paiement
Le paiement s’effectue, selon les moyens activés au moment de la commande, par virement bancaire ou en espèces/carte à la livraison pour les commandes livrées le jour même. Le paiement par carte bancaire en ligne sera proposé après validation de l’établissement bancaire partenaire.
6. Livraison
CBD Express Normandie livre exclusivement en France métropolitaine. Aucune livraison ni expédition à l’international n’est proposée, sous quelque forme que ce soit. Cette restriction est appliquée techniquement : la boutique n’accepte aucune adresse de facturation ou de livraison située hors de France, et aucune commande à destination d’un autre pays ne peut être validée ni payée.
6.1 Livraison express le jour même
Seul mode de livraison actuellement proposé. Les produits sont remis en main propre par un livreur de l’entreprise, au départ de Bayeux (14400). Aucun colis n’est confié à un transporteur.
La zone desservie est limitée à une liste de communes du Calvados (14) et de la Manche (50), délimitée par un périmètre défini et un plafond de distance routière depuis Bayeux. Les commandes doivent être passées avant l’heure limite indiquée sur le site pour une livraison le jour même. Le client indique un créneau souhaité ; le livreur le contacte pour convenir de l’heure de passage.
La livraison est gratuite à Bayeux et dans les communes limitrophes. Au-delà, des frais calculés sur la distance routière réelle s’appliquent, affichés avant la validation de la commande.
Toute adresse située en dehors de cette zone ne peut pas être servie : aucune option de livraison n’est proposée, aucun moyen de paiement n’est accessible, et la commande est bloquée avant le paiement.
6.2 Livraison standard par transporteur
Ce mode de livraison n’est pas activé à ce jour et n’est proposé à aucun client. S’il devait l’être ultérieurement, il resterait strictement limité à la France métropolitaine et ne permettrait en aucun cas une expédition hors de France.
6.3 Vérification de l’âge
La vente est strictement réservée aux personnes majeures. L’accès au site est conditionné à une déclaration de majorité, et le livreur est habilité à exiger une pièce d’identité au moment de la remise. En cas de refus ou de doute, la remise n’a pas lieu.
7. Droit de rétractation
[POINT À FAIRE VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL] : le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les achats à distance, mais exclut notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que ceux descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (article L221-28). Il reste à déterminer avec un professionnel si les fleurs et résines de CBD relèvent de cette exception avant d’afficher une clause définitive sur ce point — ne pas publier cette section telle quelle sans validation.
8. Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de CBD Express Normandie par une réclamation écrite.
L’adhésion de CBD Express Normandie à un dispositif de médiation de la consommation est en cours de souscription. Les nom et coordonnées du médiateur désigné seront publiés dans le présent article dès la finalisation de cette adhésion.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.