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Politique de retour et remboursement

Politique de retour et remboursement

Cette page décrit vos droits en matière de rétractation, de retour et de remboursement, ainsi que la marche à suivre concrète. Elle complète nos conditions générales de vente et ne prive en aucun cas le consommateur des garanties légales prévues par la loi française.

1. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Produits exclus du droit de rétractation

L’article L221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour certains biens. Compte tenu de la nature de nos produits, sont concernés :

  • les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé — ce qui vise nos fleurs, résines et produits consommables dès lors que leur emballage scellé a été ouvert ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Autrement dit : un produit resté scellé, dans son emballage d’origine intact, peut être retourné dans le délai de 14 jours. Un produit dont le scellé a été ouvert ne peut pas l’être, pour des raisons de sécurité sanitaire évidentes — nous ne pouvons pas remettre en vente un produit consommable ouvert.

Cette exclusion ne s’applique jamais à un produit défectueux, non conforme ou endommagé : voir la section 5.

3. Comment exercer votre rétractation

Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours :

  • par e-mail à contact@cbd-express-normandie.fr ;
  • par téléphone au 06 66 62 41 38 ;
  • par courrier à : CBD Express Normandie, 11 Rue Lieutenant Colonel Peter Dewey, 14400 Bayeux.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation :

À l’attention de CBD Express Normandie, 11 Rue Lieutenant Colonel Peter Dewey, 14400 Bayeux — contact@cbd-express-normandie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………

Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………

Vous devez ensuite nous renvoyer ou nous restituer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision.

4. Frais de retour et état du produit

  • Les frais de renvoi sont à votre charge en cas de rétractation simple. Ils restent à notre charge si le produit est défectueux, non conforme ou si nous nous sommes trompés dans la préparation.
  • Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, scellé et intact, avec le justificatif de commande.
  • Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

5. Produit endommagé, non conforme ou erreur de préparation

Si votre commande arrive endommagée, incomplète ou ne correspond pas à ce que vous avez commandé, contactez-nous dès que possible, et si possible dans les 48 heures suivant la réception, en joignant si vous le pouvez une photo du produit et de son emballage.

Nous procédons alors, à votre choix, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral, frais de livraison et de retour compris. Ce signalement rapide nous aide à traiter votre dossier vite, mais son absence ne vous fait perdre aucun de vos droits au titre des garanties légales.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et pouvez choisir entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties est gratuite pour le consommateur.

7. Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement porte sur le prix des produits ainsi que sur les frais de livraison standard initialement payés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option la moins chère que nous proposons, le surcoût reste à votre charge.

Les commandes étant actuellement réglées au moment de la livraison, le remboursement est effectué par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu expressément avec vous. Il n’occasionne aucun frais de votre côté.

8. Annulation avant la livraison

Notre service repose sur une livraison le jour même : une commande peut donc partir très rapidement. Si vous souhaitez annuler, contactez-nous au 06 66 62 41 38 le plus tôt possible. Tant que la commande n’a pas été remise au livreur, l’annulation est immédiate et sans frais.

9. Une question ?

Écrivez-nous à contact@cbd-express-normandie.fr ou appelez le 06 66 62 41 38. Nous répondons à chaque demande.